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ÉTABLISSEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE
SSL 256-BIT ISO-20022 LCB-FT
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Espace Bénéficiaire
SERVEUR SUISSE: OPÉRATIONNEL
RÉSEAU SWIFT: ACTIF
FILE D'ATTENTE: 14 DOSSIERS
CET

Conformité & Juridique

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Politique LCB-FT

La Direction Générale des Flux Prioritaires applique les normes les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du GAFI et aux régulations suisses.

Procédures de contrôle

  • Vérification d'identité renforcée (KYC)
  • Analyse des flux suspects
  • Déclaration aux autorités compétentes
  • Gel des avoirs suspects
  • Traçabilité des transactions

Cadre légal

  • Loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA)
  • Directives européennes 2015/849
  • Réglementation FINMA
  • Standards du GAFI

Déclaration de conformité

La DGFP est certifiée ISO 37001 (Systèmes de management anti-corruption) et soumise à des audits réguliers par les autorités de régulation financière.

Sanctions applicables

Toute tentative de fraude ou de contournement des procédures LCB-FT expose à des poursuites pénales et au gel définitif des avoirs conformément à l'article 305bis du Code pénal suisse.